Titre :
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La cotisation de solidarité est-elle due si l'employeur apporte la preuve d'une utilisation purement professionnelle ? : voitures de société (2012)
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Auteurs :
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Pieter-Jan Germeaux, Auteur ;
Frédérique Gillet, Auteur ;
Frédéric Brasseur, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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HRmagazine (N°81, Juin 2012)
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Article en page(s) :
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p. 45
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Action en justice
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Cotisation de solidarité
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Cotisation sociale
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Office national de sécurité sociale
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Sécurité sociale
;
Tribunal du travail
;
Voiture de société
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Résumé :
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Le Tribunal du travail de Huy a été amené à se prononcer, suite à une action introduite par l'ONSS à l'encontre d'un employeur, en réclamation d'arriérés de cotisations de sécurité sociale sur l'avantage privé découlant de la mise à disposition d'un véhicule de société à ses travailleurs.
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