Titre :
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Blocage des avoirs bancaires d'un défunt en cas de dettes sociales ou fiscales (2013)
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Auteurs :
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Jean-Marc Rombeaux, Auteur ;
Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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CPAS+ (24e année, n°1, Janvier 2013)
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Article en page(s) :
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p. 9-11
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Blocage des avoirs
;
Centre public d'action sociale
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Dette fiscale
;
Dette sociale
;
Droit de succession
;
Maison de repos
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Résumé :
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De récentes modifications législatives ont changé la manière dont il peut être disposé des avoirs d'un défunt dans les instants suivants son décès. Elles figurent dans deux lois-programmes des 29 mars 2012 (volet fiscal) et 22 juin 2012 (loi sociale). Les CPAS sont particulièrement concernés par l'article 160 (loi fiscale) et son équivalent dans le volet social. (Extrait de CPASPlus, n°1, janvier 2013, p. 7)
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