Titre :
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Statut unique : l'heure de vérité ! (2013)
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Auteurs :
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Christophe Lo Giudice, Auteur ;
Gilbert Demez, Auteur ;
Pierre-Paul Van Gehuchten, Auteur ;
François Vandamme, Auteur ;
Robert de Mûelenaere, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Peoplesphere (N°170, Janvier 2013)
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Article en page(s) :
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p. 22-28
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Contrat de travail
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Cour constitutionnelle belge
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Délai de préavis
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Directeur des ressources humaines
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Discrimination professionnelle
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Droit du travail
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Indemnité de préavis
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Jour de carence
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Préavis
;
Statut d'employé
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Statut d'ouvrier
;
Statut unique
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Résumé :
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L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011 a jeté un fameux pavé dans la mare en imposant une date butoir - le 8 juillet 2013 - dans le très épineux dossier de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé. La main est laissée aux partenaires sociaux pour l'instant. Sans solution aux impératifs posés par la Cour d'ici le mois de mars, le gouvernement prendra lui-même l'initiative. Les employeurs doivent-ils anticiper en la matière et comment ? Réponses dans ce dossier, qui revient sur les dessous et enjeux multiples du problème. (Extrait de Peoplesphere, n°170, janvier 2013, p. 22)
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