Titre : | Contrat de travail "transfrontalier" non conforme aux décrets linguistiques : pas de nullité (2013) |
Auteurs : | Jean-François Neven, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°499, Juin 2013-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrat de travail ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit européen ; Jurisprudence ; Langue ; Libre circulation ; Transfrontalier |
Résumé : | Un ressortissant néerlandais est engagé pour occuper une fonction de cadre au sein de la filiale anversoise d'une société établie à Singapour. Le contrat a été établi en anglais. Le travailleur est licencié moyennant le préavis prévu par son contrat de travail. Il réclame une indemnité complémentaire en faisant valoir que son contrat est nul, car il ne respecte pas le décret flamand sur l'emploi des langues en matière sociale. Il saisit le Tribunal du travail d'Anvers. Ayant un doute sur la conformité de ce décret avec le droit européen, le tribunal a posé une question préjudicielle. (Extrait du Bulletin social et juridique, n°499, juin 2013-1, p. 3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 499 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 499-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |