Résumé :
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"Le principe de légalité en matière pénale procède de l'idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. La Cour constitutionnelle a déjà été appelée à se prononcer à deux reprises sur les "imprécisions" dans la loi sur le bien-être, le plus souvent en rapport avec l'obligation d'analyse de risques. La première fois, en 2006, la Cour avait jugé qu'un principe de prévention avait été formulé en des termes trop vagues. En 2011, cependant, elle a adopté une autre attitude en renvoyant à l'obligation faite à l'employeur d'instituer un service interne de prévention et, le cas échéant, de s'affilier à un service externe de prévention. La présente affaire traite des dispositions relatives aux chantiers temporaires ou mobiles dont la Cour confirme la constitutionnalité." (Vanachter, 2013, p. 1)
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