Titre : | Une nouvelle directive européenne sur le droit d'accès à l'avocat (2013) |
Auteurs : | Marina Colombo, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le JdJ (n°330, Décembre 2013) |
Article en page(s) : | p. 37-38 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Assistance judiciaire ; Autorité parentale ; Avocat ; Délinquance juvénile ; Directive européenne ; Droit européen ; Droits de l'enfant ; Jeune délinquant ; Privation de liberté |
Résumé : | "La directive européenne n°2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales est parue au Journal officiel de l'Union européenne ce 6 novembre 2013. Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects où qu'ils soient dans l'Union européenne." (Colombo, 2013, p. 37) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | JDJ 330-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |