Titre : | Fedasil est une institution de sécurité sociale au sens de la charte de l'assuré social (2014) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°514, Février 2014-2) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accueil des demandeurs d'asile ; Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ; Aide matérielle ; Centre public d'action sociale ; Charte de l'assuré social ; Cour de Cassation ; Demandeur d'asile ; Recours |
Résumé : | "Dans un arrêt du 16 décembre 2013, la Cour de cassation a jugé que Fedasil est une institution de sécurité sociale au sens de la charte de l'assuré social, de sorte que l'article 23 de ce texte, qui règle le délai dans lequel doit, à peine de déchéance, être introduit le recours contre une décision prise par une institution de sécurité sociale compétente en matière d'octroi, de paiement ou de récupération de prestations, s'applique au recours du bénéficiaire de l'aide matérielle contre une décision de l'agence." (Lambinet, 2014, p. 4) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 514 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 514-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |