Titre :
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Commentaire : Arrêt "Venturini" : la liberté d'établissement des pharmaciens et l'intégrité des systèmes nationaux de soins de santé (2014)
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Auteurs :
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Sébastien Engelen, Auteur ;
Pierre Siegers, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014)
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Article en page(s) :
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P. 103-104
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Liberté d'établissement
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Pharmacien (profession)
;
Santé
;
Sécurité sociale
;
Soins de santé
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Résumé :
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"Le principe de précaution justifie des mesures restrictives de la liberté d'établissement dans le domaine de la santé. Le monopole pharmaceutique se justifie pour assurer l'intégrité du système de soins de santé national. La sauvegarde de l'intégrité de ce système peut justifier des restrictions à la liberté de délivrer des produits de santé qui sont financés exclusivement par les patients, sans intervention de la sécurité sociale." (Extrait du Journal de droit européen n°207)
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