Titre : | Cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité de protection des conseillers en prévention ? (2014) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 32, n°07, Semaines 15 et 16 2014) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseiller en prévention ; Cotisation sociale ; Indemnité de protection ; Rémunération ; Sécurité sociale ; Travailleur protégé |
Résumé : | "Les cotisations de sécurité sociale que l'employeur doit payer, sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur. Les indemnités dues au travailleur lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires, ne font pas partie de la rémunération. Les indemnités que l'employeur doit payer au travailleur protégé font exception à cette règle. Un problème se pose si un conseiller en prévention n'est pas licencié selon les règles et qu'il conclut une transaction avec l'employeur. La Cour de cassation s'est prononcée sur ce problème." (Vanachter, 2014, p. 1) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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