Titre :
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Vie du droit : Arrêt "Hay" : les partenaires (de même sexe) pacsés doivent-ils être traités comme des (hétérosexuels) mariés ? (2014)
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Auteurs :
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France Lambinet, Auteur ;
Steve Gilson, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2014, Année 2014)
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Article en page(s) :
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P. 242-246
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Discrimination
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Discrimination à l'embauche
;
Discrimination au travail
;
Droit (en général)
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Homosexualité
;
Mariage homosexuel
;
Pacte civil de solidarité
;
Travail emploi
;
Union européenne
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Résumé :
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"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, un travailleur qui conclut un Pacs avec un partenaire de même sexe doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l'occasion de leur mariage, et ce pour autant que le mariage soit interdit pour les couples homosexuels. Le refus d'accorder de tels avantages constitue une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle et est, par conséquent, interdit." (Extrait du Journal de droit européen n°210)
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