Titre :
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Durcissement des règles en matière de différé d'indemnisation spécifique : accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage (2014)
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Auteurs :
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Yan-Éric Logeais, Auteur ;
Tristan Soulard, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Personnel (N°550, Juin 2014)
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Article en page(s) :
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p. 51-52
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Assurance chômage
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Droit du travail
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France
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Protection sociale
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Résumé :
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"Jusqu'à présent, les modalités d'indemnisation et de calcul des droits à l'assurance chômage sont fixées par la Convention Unédic du 6 mai 2011, le règlement qui lui est annexé et leurs accords d'application. L'article 6 de l'Accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 22 mars dernier, qui devrait être prochainement agréé par le ministre du Travail, modifie substantiellement le mode de calcul et le plafond de ce dispositif." (Logeais & Soulard, 2014, p. 51)
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