Titre : | Doctrine : La réforme de la procédure de cassation en matière civile par la loi du 10 avril 2014 (2014) |
Auteurs : | Philippe Gérard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2014, Année 2014 reliée) |
Article en page(s) : | P. 689-694 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit (en général) ; Droit privé droit civil ; Procédure ; Procédure disciplinaire ; Réforme |
Résumé : | "Issue pour l'essentiel de travaux menés au sein même de la Cour de cassation, la loi du 10 avril 2014 poursuit cinq objectifs d'importance inégale. Elle entend principalement simplifier et accélérer la procédure de cassation en matière civile ainsi qu'uniformiser (et ce n'est pas le moins utile) les règles applicables au pourvoi en cassation en matière disciplinaire. Elle tend aussi à lever quelques incertitudes dans le déroulement de la procédure et à réformer, à la marge, les droits de la défense et la contradiction des débats." (Extrait du Journal des tribunaux n°6580) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2014 | Non empruntable | Exclu du prêt |