Titre : | Accès aux données bancaires via le Point Contact Central (2014) |
Auteurs : | Sébastien Watelet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°528, Octobre 2014 -2) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Administration fiscale ; Banque ; Droit fiscal ; Échange d'informations ; Fiscalité ; Impôt ; Secret bancaire |
Résumé : | "Le secret bancaire a définitivement volé en éclats lors de l'introduction dans le Code des impôts sur les revenus de la possibilité pour l'administration fiscale d'obtenir des banques, dans certaines conditions, tout renseignement pouvant être utile pour déterminer le montant des revenus imposables du contribuable. Les banques doivent, en outre, alimenter le Point Contact Central (PCC) avec diverses informations relatives au contribuable. L'administration fiscale peut accéder à ces informations moyennant le respect de certaines conditions. La circulaire du 4 septembre 2014 commente le fonctionnement du PCC et les conditions d'accès aux informations détenues par celui-ci." (Watelet, 2014, p. 13) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 528 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 528-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |