Résumé :
|
"Le 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a condamné les différences de traitement entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. Celle-ci a alors décidé de donner au législateur un délai de deux ans pour mettre fin à ces discriminations. C'est la première fois que la Cour constitutionnelle, saisie sur question préjudicielle, a choisi de maintenir temporairement les effets de dispositions jugées inconstitutionnelles. Le législateur n'est toutefois pas parvenu à respecter la date butoir du 8 juillet 2013. Les dispositions de la loi du 26 décembre 2013 relatives au statut unique ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2014. Cette situation a ainsi laissé place à une période d'insécurité juridique." (Roelandt, 2014, p. 5)
|