Titre : | Commentaire : Arrêt "Bundesdruckerei" : salaire minimal et prestation de services entièrement exécutée dans un autre Etat membre (2015) |
Auteurs : | Marco Rocca, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 16-17 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Libre prestation des services ; Prestation de services (droit) ; Rémunération du travail ; Travail emploi ; Union européenne |
Résumé : | "L'imposition d'un salaire minimal dans le cadre d'un marché public est une entrave à la libre prestation de services. Lorsque la prestation de services est entièrement exécutée dans un autre Etat membre, une telle entrave ne peut pas être justifiée par l'objectif de protection des travailleurs ni par celui de la stabilité des systèmes de sécurité sociale. L'entrave en question ne peut pas non plus être justifiée au nom de l'objectif de protection des travailleurs lorsque l'application du salaire minimal est limitée aux marchés publics." (Extrait du Journal de droit européen n°215) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |