Titre : | Vie du droit : La jurisprudence européenne et la gestation pour autrui (2015) |
Auteurs : | Jehanne Sosson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 52-55 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Congé de maternité ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit (en général) ; Gestation pour autrui ; Jurisprudence (général) ; Union européenne |
Résumé : | "Selon la Cour de justice, le droit de l'Union n'impose pas qu'une mère commanditaire ayant eu un enfant par gestation pour autrui bénéficie d'un congé de maternité. La Cour européenne des droits de l'homme adopte également une position de neutralité par rapport à la gestation pour autrui." (Extrait du Journal de droit européen n°216) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |