Titre :
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Commentaire : Arrêt "Petru" : le remboursement des soins de santé programmés à l'étranger (2015)
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Auteurs :
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Emmanuel de Wilde d'Estmael, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015)
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Article en page(s) :
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P. 56-58
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Hospitalisation
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Remboursement
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Séjour à l'étranger (droit)
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Soins de santé
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Résumé :
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"Les soins hospitaliers programmés à l'étranger doivent être remboursés s'ils sont justifiés par une pénurie de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité au niveau national. Le patient doit bénéficier, à charge des institutions nationales de sécurité sociale, des conditions de remboursement applicables dans l'Etat membre dans lequel la prestation médicale est fournie. Le cas échéant, le patient a droit à un complément lui permettant d'obtenir un remboursement équivalent à celui applicable au sein de son Etat de résidence, dans les limites des frais réellement exposés." (Extrait du Journal de droit européen n°216)
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