Titre : | Commentaire : Arrêt "A,B et C" : les limites à l'évaluation de l'orientation sexuelle d'un demandeur d'asile (2015) |
Auteurs : | Luc Leboeuf, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 59-60 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Demandeur d'asile ; Droit (en général) ; Orientation sexuelle |
Résumé : | "L'évaluation de la crédibilité de l'orientation sexuelle alléguée par un demandeur d'asile doit respecter l'exigence d'examen individuel de la demande d'asile ainsi que la Charte des droits fondamentaux. En conséquence, elle doit être réalisée de façon non stéréotypée et ne peut porter atteinte à la vie privée ou à la dignité des demandeurs." (Extrait du Journal de droit européen n°216) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |