Titre : | Chronique : Les droits intellectuels (2015) |
Auteurs : | Séverine Dusollier, Auteur ; Amélie de Francquen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 61-74 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droit des brevets ; Droit des marques ; Droits intellectuels ; Droits voisins ; propriété intellectuelle ; Union européenne |
Résumé : | "L'expédition d'une marchandise contrefaite dans l'Union européenne suffit à l'application de mesures douanières. Un hyperlien vers une oeuvre protégée n'est pas un acte de communication au public. L'utilisation antérieure d'un signe de bonne foi peut constituer un juste motif pour la marque renommée. (Extrait du Journal de droit européen n°216) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |