Titre : | Analyse : Quel droit de circulation en Europe pour les personnes inactives et démunies ? (2015) |
Auteurs : | Pierre Rodière, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 146-151 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assistance sociale ; Citoyenneté ; Droit (en général) ; Libre circulation (droit) ; Union européenne |
Résumé : | "Les Etats membres peuvent limiter voire refuser le bénéfice de l'assistance sociale aux ressortissants d'un autre Etat membre. Ni les droits fondamentaux ni la citoyenneté européenne ne comportent le droit du migrant inactif et démuni à bénéficier du système d'assistance financière de l'Etat d'accueil. Le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice reconnaissent un "certain" droit à l'assistance du citoyen de l'Union qui poursuit un objectif d'activité sur le territoire d'un autre Etat membre." (Extrait du Journal de droit européen n°218) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |