Titre : | Commentaire : Arrêt "Air Berlin" : obligation pour les transporteurs aériens d'afficher le prix complet (2015) |
Auteurs : | Marc Godfroid, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 158 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Prix ; Service ; Transport aérien |
Résumé : | "Dans le cadre d'un système de réservation électronique de services aériens, le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication. Cet affichage du prix définitif doit être réalisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également chaque service aérien dont le tarif est affiché." (Extrait du Journal de droit européen n°218) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |