Titre : | Vie du droit : Ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision de retour (2015) |
Auteurs : | Hélène Gribomont, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 192-195 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Décision de retour (droit) ; Droit (en général) ; Droit d'être entendu ; Irrégularité (droit) ; Ressortissant ; Union européenne |
Résumé : | "La directive "retour" ne détermine pas si et comment doit être assuré le respect du droit des ressortissants de pays tiers d'être entendus avant l'adoption d'une décision de retour les concernant. La teneur et les modalités de ce droit ont été récemment précisées par la Cour de justice dans deux arrêts importants." (Extrait du Journal de droit européen n°219) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |