Titre :
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Vie du droit : La directive "private enforcement" : un premier bilan mitigé (2015)
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Auteurs :
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Pascale Hecker, Auteur ;
Claire Lavin, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015)
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Article en page(s) :
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P. 235-239
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Concurrence
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Directive "private enforcement"
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Droit (en général)
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Droit de la concurrence
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Marché intérieur
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Résumé :
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"La directive "private enforcement" consacre un large droit à réparation au profit des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Elle contribue à assurer un juste équilibre entre l'indemnisation de ces victimes et la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique. Elle souffre, cependant, de lacunes qui compromettent la réalisation de l'objectif de sécurité juridique et de garantie du bon fonctionnement du marché intérieur." (Extrait du Journal de droit européen n°220)
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