Résumé :
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"Les conséquences pour les fonctionnaires d'une inaptitude à exercer leur fonction, diffèrent, compte tenu de leur statut, des conséquences pour les travailleurs sous contrat de travail se retrouvant dans la même situation. Ils peuvent, par exemple, être mis à la pension lorsqu'ils ont épuisé leur quota de jours de maladie. En outre, la plupart des principes de la législation sur le travail, tels que la non-discrimination ou la médecine du travail et ses conséquences, leur sont applicables. Les décisions prises par l'Administration dans le cadre du statut peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat." ("Démission honorable d'un fonctionnaire pour incapacité médicale", 2015, p. 1)
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