Titre : | Vie du droit : La régulation du service public des médias par le contrôle des aides d'Etat (2015) |
Auteurs : | Elise Defreyne, Auteur ; Alexandre de Streel, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 281-284 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Activités des services publics ; Aide d'Etat (droit) ; Droit (en général) ; Financement ; Médias ; Radio Télévision Belge Francophone (médias) ; Service public ; Union européenne |
Résumé : | "Depuis vingt ans, la Commission renforce, par l'examen des aides d'Etat, son contrôle sur l'étendue et du financement du service public des médias. Ce faisant, elle impose, en partenariat avec les autorités nationales de régulation des médias, une procéduralisation du service public. La décision rendue par la Commission sur le financement de la RTBF (Belgique) en est un bon exemple." (Extrait du Journal de droit européen n°221) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |