Titre :
|
Commentaire : Arrêt "Fippa Group" : quel champ d'application pour le principe du pollueur-payeur ? (2015)
|
Auteurs :
|
Caroline Delforge, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015)
|
Article en page(s) :
|
P. 287-288
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Droit (en général)
;
Environnement
;
Hygiène de l'air, eau et sol
;
Responsabilité environnementale
|
Résumé :
|
"Le principe du pollueur-payeur est consacré par le TFUE et mis en oeuvre par une directive sur la responsabilité environnementale. Le régime de responsabilité mis en place par la directive est seulement applicable lorsqu'il existe un lien de causalité entre le dommage environnemental allégué et l'activité professionnelle de l'exploitant d'un terrain. Lorsque ce lien causal ne peut être établi, la situation relève du droit national." (Extrait du Journal de droit européen n°221)
|