Titre : | Chronique : Libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement (2015) |
Auteurs : | Emilie Schwaller, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 339-345 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des marchandises (libre) ; Droit (en général) ; Liberté d'établissement ; Libre circulation (droit) ; Libre prestation des services ; Union européenne |
Résumé : | "Les soutiens publics à l'électricité verte ont à nouveau été au coeur de la libre circulation des marchandises. Le contentieux relatif aux jeux d'argent a été enrichi par trois nouveaux arrêts tandis que deux arrêts marquants ont concerné les règles applicables aux travailleurs salariés détachés. La Cour a réaffirmé et précisé l'exception dite "Marks & Spencer" selon laquelle les Etats membres sont contraints d'accepter la réintégration des pertes définitives de filiales non-résidentes dans le bénéfice imposable de sociétés mères résidentes." (Extrait du Journal de droit européen." (Extrait du Journal de droit européen n°222) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |