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Titre :
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Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2016)
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Auteurs :
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Thierry Fouquet, Auteur ;
Valérie Giacobbo-Peyronnel, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2016, Année 2016)
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Article en page(s) :
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P. 70-81
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Concurrence
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Droit (en général)
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Droit de la concurrence
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Entreprise
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Résumé :
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"La Commission européenne a adopté un règlement afin de prendre en compte, dans les procédures mises en oeuvre par la Commission en matière de concurrence, la directive relative aux actions en dommages et intérêts en droit national. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une entreprise de conseil peut-être condamnée pour les avis, visant à favoriser des ententes, qu'elle a donnés. La Cour a par ailleurs précisé les critères permettant de déterminer si un système de rabais constitue un abus de position dominante et a encadré la possibilité pour le titulaire d'un brevet essentiel à une norme d'introduire une action en contrefaçon au regard de l'article 120 TFUE. Le Tribunal de l'Union européenne a notamment apporté des précisions quant à l'imputabilité au commettant de l'infraction commise par l'agent et a pris position, pour la première fois, sur la procédure de transaction." (Extrait du Journal de droit européen n°226)
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