Titre : | L'autorisation de lever des copies des dossiers jeunesse. Enfin… (2016) |
Auteurs : | Amaury de Terwangne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le JdJ (n°355, Mai 2016) |
Article en page(s) : | p. 36-42 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accès au dossier ; Aide et protection de la jeunesse ; Droits de la défense ; Législation |
Résumé : |
"La circulaire du Collège des Procureurs généraux relative à la consultation et à l'autorisation de prendre copie du dossier protectionnel est enfin sortie.
Attendue depuis longtemps par les praticiens du droit de la jeunesse, elle précise les conditions prévues pour la consultation du dossier protectionnel par les parties et leurs avocats et permet de lever une copie de ce dossier plus facilement. Il s'agit d'une évolution importante des droits de la défense et d'une simplification de notre travail d'avocat lorsque nous intervenons dans cette matière. La circulaire semble avoir fait l'objet de longs débats entre les procureurs généraux, certains craignant qu'un mauvais usage soit fait du régime plus souple mis en place. Il conviendra d'y être attentif et de montrer que cette autorisation générale accordée par le parquet renforce les droits de la défense sans occasionner de dérapages malencontreux." (de Terwangne, 2016, p. 36) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | JDJ 355-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |