Titre : | Licenciement d'un travailleur appartenant à une catégorie déterminée du personnel (2016) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 19, Semaines 41 et 42 2016) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Commission paritaire ; Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Licenciement économique ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"Un délégué siégeant au sein du conseil est protégé contre le licenciement - il en va d'ailleurs de même du candidat. En d'autres termes, celui-ci peut uniquement être licencié dans des cas bien précis et selon une procédure spécifique. L'un de ces cas est la raison économique. Lorsque celle-ci est reconnue, une catégorie déterminée du personnel peut être licenciée dans son ensemble. Le cas échéant, aucune distinction ne peut être établie entre les travailleurs. Cette raison économique doit être reconnue par la commission paritaire à laquelle appartient l'entreprise. En cas de désaccord, c'est la juridiction du travail qui tranche." (Vanachter, 2016, p. 1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 19-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |