Titre : | La partie représentée devant le tribunal du travail par un délégué syndical peut-elle prétendre à la réduction du montant de l'indemnité de procédure ? (2016) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°573, Novembre 2016 -1) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide juridique ; Code judiciaire ; Délégué syndical ; Indemnité de procédure ; Représentation du personnel ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour du travail de Mons décidait que lorsque la partie qui succombe est représentée par un délégué syndical, elle peut - sauf situation manifestement déraisonnable - prétendre à la réduction de l'indemnité de procédure au montant minimum, en vertu de l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, lu en combinaison avec les articles 508/1,2°, et 728, § 3, du même Code. Cette solution, qui avait déjà été retenue par la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 12 août 2014, nous paraît surprenante et peu compatible avec les textes mobilisés et leur ratio legis." (Lambinet, 2016, p. 5)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 573 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 573-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |