Titre : | Le fonds social gaz et électricité : quelles modalités d'utilisation de l'article 6 relatif aux interventions financières pour l'apurement des factures impayées ? (2016) |
Auteurs : | Sabine Wernerus, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | CPAS+ (27e année, n°10, Décembre 2016) |
Article en page(s) : | p. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide financière ; Centre public d'action sociale ; Dette d'énergie ; Économie d'énergie ; Énergie ; Fonds social gaz et électricité |
Résumé : |
"Depuis le 4 septembre 2002, au-delà de l'accompagnement et de la guidance sociale et budgétaire, les CPAS ont la possibilité d'octroyer des aides sociales financières aux personnes les plus démunies dans le cadre de la fourniture d'énergie, via le "Fonds social gaz et électricité" (FGE). L'intervention dudit Fonds, bien que cadrée par la loi, laisse une place à l'interprétation des CPAS, chargés de déterminer, via l'enquête sociale, si le ménage concerné se trouve dans une situation d'endettement.
Compte tenu des multiples interpellations reçues de la part des CPAS à ce sujet, la Fédération a souhaité s'associer au SPP Intégration sociale pour parcourir les notions essentielles utiles à l'analyse des dossiers et à la construction de la réponse appropriée." (Wernerus, 2016, p. 7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | CPAS 10-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
Documents numériques (1)
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