Titre :
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Commentaire : Arrêt « Anode » : tarifs réglementés et libéralisation du secteur de l'énergie (2017)
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Auteurs :
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Cvetelina Georgieva, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017)
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Article en page(s) :
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P. 12-14
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Energie en général
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Libéralisation (marché)
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Marché de l'énergie
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Prix
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Union européenne
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Résumé :
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"Les prix réglementés de la fourniture de gaz naturel sur le marché de détail constituent une entrave à la libéralisation du secteur. Toutefois, la sécurité d'approvisionnement ou la protection de cohésion territoriale peut justifier, dans des limites strictes, le maintien de tels prix." (Extrait du Journal de droit européen n°235)
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