Titre :
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Commentaire : Arrêt « Perez López » : limite au renouvellement des contrats à durée déterminée dans le secteur de la santé (2017)
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Auteurs :
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Myriam Verwilghen, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017)
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Article en page(s) :
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P. 51-52
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrat
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Contrat de travail
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Droit (en général)
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Renouvellement de contrat
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Secteur de la santé
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Résumé :
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"Un remplacement temporaire d'un travailleur en vue de satisfaire à des besoins provisoires de l'employeur en termes de personnel peut, en principe, constituer une « raison objective » pour renouveler un contrat à durée déterminée. Toutefois, dans le secteur public de la santé, recourir à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins provisoires est contraire à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée lorsque lesdits besoins sont en réalité permanents et durables." (Extrait du Journal de droit européen n°236)
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