Titre : | Limitation de l'immunité civile en cas d'accident du travail (2017) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 5, Semaines 9 et 10 2017) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accident du travail ; Assurance ; Cour constitutionnelle belge ; Immunité civile ; Indemnisation des victimes ; Jurisprudence ; Responsabilité civile |
Résumé : |
En Belgique, la réglementation relative aux accidents du travail impose à l'employeur de s'assurer non pas pour sa faute éventuelle ayant entraîné un accident du travail, mais pour le risque d'accident du travail auquel ses travailleurs sont exposés. Par contre, hormis pour quelques exceptions (comme une faute intentionnelle), la victime d'un accident du travail ne peut intenter contre son employeur une action civile visant à indemniser le préjudice qu'il a subi du fait de l'accident. Plusieurs arrêts prononcés par la Cour Constitutionnelle pourraient mettre à mal cet équilibre." (Vanachter, 2017, p. 1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 05-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |