Titre : | L'invocation par un travailleur de la nullité d'un congé dans un délai raisonnable (2017) |
Auteurs : | Laurent De Surgeloose, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | HRmagazine (n°241, Avril 2017) |
Article en page(s) : | p. 38 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Délai de préavis ; Délai raisonnable ; Droit du travail ; Licenciement ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Après un délai raisonnable, le travailleur ne peut plus invoquer la nullité d'un congé s'il continue à fournir des prestations à l'employeur. Cependant, le travailleur a bel et bien droit à une indemnité de préavis si l'employeur pose par la suite un nouveau acte illégal de rupture." (De Surgeloose, 2017, p. 38)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | RHMA 241-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |