Titre : | Doctrine: le licenciement en cas de congé pour assistance à un proche gravement malade et de congé pour soisn palliatifs : une inconstitutionnalité créée par la Cour constitutionnelle? (2017) |
Auteurs : | Fabienne Kéfer, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2017, Année 2017 reliée) |
Article en page(s) : | P.69-78 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit du congé ; Droit du travail ; Licenciement d'un travailleur |
Résumé : |
La loi de redressement du 22 janvier 1985 a organisé un régime d'interruption de la carrière professionnelle des travailleurs des secteurs publics et privé. cette interruption peut se faire de deux manières: soit par une suspension totale de l'exécution du contrat de travail, soit par la réduction des prestations. Il résulte des différentes dispositions légales que, dans le second cas de figure, le législateur n'a pas conçu l'interruption de carrière comme une suspension de contrat de travail... (Extrait de RFUL, N°1/2017, p.69)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RFUL 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |