Titre : | Vie du droit : Rulings et aides d'État fiscales : un état des lieux (2017) |
Auteurs : | Edoardo Traversa, Auteur ; Pierre Sabbadini, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017) |
Article en page(s) : | P. 138-141 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Droit (en général) ; Fiscalité ; Ruling ; Union européenne |
Résumé : |
"La Commission européenne a récemment adopté une série de décisions concernant des « tax rulings » en application de la réglementation sur les aides d'État. La pratique décisionnelle de la Commission matière de rulings peut créer une zone d'incertitude pour les États et les bénéficiaires en fragilisant le système tout entier des rulings." (Extrait du Journal de droit européen n°238)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |