Titre :
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Commentaire : Arrêt « Vervloet » : la garantie accordée par l'État belge aux sociétés coopératives financières, une aide d'État illégale ? (2017)
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Auteurs :
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Bruno Lebrun, Auteur ;
Laure Bersou, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017)
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Article en page(s) :
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P. 142-143
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Aide aux entreprises
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Aide d'Etat (droit)
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Belgique
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Droit (en général)
;
Société coopérative
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Union européenne
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Résumé :
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"La directive relative aux systèmes de garantie de dépôts ne vise que les dépôts effectués auprès des établissements de crédit. Cette directive n'interdit cependant pas aux États membres d'étendre le régime de garantie aux parts de sociétés coopératives financières. Un tel régime de garantie doit respecter les dispositions du TFUE et ne peut constituer une aide d'État illégale." (Extrait du Journal de droit européen n°238)
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