Titre : | Doctrine: l'intervention de l'assureur dans le procès pénal : la défense de ton assuré, tu assumeras? (2017) |
Auteurs : | Olivier Michiels, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2017, Année 2017 reliée) |
Article en page(s) : | P.93-100 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Droit des assurances ; Droit pénal ; Juge (profession) |
Résumé : |
L'intervention volontaire ou forcée dans lr procès pénal n'est possible, selon les enseignements de la Cour de cassation, "qu'à la condition qu'une loi particulière la prévoie expressément ou qu'en vertu de la loi, le juge pénal soit autorisé exceptionnellement à prononcer une condamnation, une sanction ou une autre mesure à charge d'un tiers." (Extrait de RFUL, N°2017/1, p.93)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RFUL 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |