Titre : | Doctrine: La "discrimination à rebours" au sein du marché intérieur : une illégalités qu'il ne faut pas voir au niveau européen? (2017) |
Auteurs : | Pieter Van Cleynenbreugel, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2017, Année 2017 reliée) |
Article en page(s) : | P.159-168 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination à rebours ; Doctrine juridique ; Illégalité ; Libre circulation (droit) ; Union européenne |
Résumé : |
Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur interdisent les restrictions supplémentaires à la libre circulation transfrontalière des marchandises, personnes, services et capitaux. (Extrait de RFUL, N°1/2017, p159)
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Note de contenu : |
I. introduction
II. De situations purement internes à des "discriminations à rebours"? A. La reconnaissance des situations purement internes B. Les "discriminations à rebours"? III. Une illégalité qu'il ne faut voir qu'accidentellement? IV. Conclusion |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RFUL 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |