Résumé :
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"La Cour énonce que ne constitue pas une discrimination directe, un licenciement qui est fondé sur le non-respect d'une règle interne qui prohibe à tous les travailleurs le port visible de signes politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. Cependant, même si elle ne constitue pas une discrimination directe, cette interdiction pourrait être constitutive d'une discrimination indirecte si elle n'est pas justifiée par un objectif légitime et si les moyens utilisés ne sont pas appropriés et nécessaires. A contrario, la volonté pour un employeur de tenir compte des souhaits d'un client qui ne veut plus voir ses services assurés par un travailleur qui porte des signes visibles de ses convictions est constitutive d'une discrimination puisqu'elle ne peut être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante." (Perret, 2017, p. 37)
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