Titre : | Contestation concernant une candidature dans le cadre des élections sociales (2017) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 9, Semaines 17 et 18 2017) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conditions d'éligibilité ; Cour de Cassation ; Droit du travail ; Élections sociales ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"La loi relative aux élections sociales prévoit un certain nombre de conditions d'éligibilité applicables aux candidats proposés par les organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, un calendrier précis doit être respecté, tant pour les différentes étapes, que pour les recours dans le cadre de la procédure. Ces dispositions sont d'ordre public. La Cour de cassation le confirme." (Vanachter, 2017, p. 1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 09-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |