Titre :
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Commentaire : Arrêts "Commission c. France" et "SNCM c. France" : alourdissement de la charge de la preuve dans la détermination des services d'intérêt économique général (2017)
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Auteurs :
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Hicham Rassafi-Guibal, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017)
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Article en page(s) :
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P. 231-232
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Altmark (arrêt)
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Droit (en général)
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Financement
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Marché intérieur
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Preuve (en droit)
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Résumé :
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"L'arrêt Altmark définit les conditions pour le financement d'un service d'intérêt économique général échapper à la qualification d'aide d'Etat. Dans les arrêts commentés, le Tribunal suit la Commission dans le refus d'appliquer la solution de l'arrêt Altmark au cas du cabotage maritime entre la Corse et le continent. Ce faisant, il renforce la soumission de la logique Altmark au droit du marché intérieur et alourdit la charge de la preuve pesent sur les Etats membres dans la détermination des services d'intérêt économique général." (Extrait du Journal de droit européen n°240)
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