Titre : | Il faut (de nouveau) entendre les contractuels de la fonction publique avant leur licenciement (2017) |
Auteurs : | France Lambinet ; Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°591, Septembre 2017-1) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Audition (droit) ; Conseil d'État ; Cour de Cassation ; Fonction publique ; Fonctionnaire ; Licenciement |
Résumé : |
"La Cour constitutionnelle vient de rendre, ce 6 juillet 2017, un arrêt particulièrement important faisant suite à une question préjudicielle posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles visant à savoir si les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination font obstacle à ce que les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui permettent aux parties de mettre unilatéralement un terme au contrat à durée indéterminée (art. 32,3°, et 37) soient interprétées comme allant à l'encontre du droit d'un travailleur employé par une autorité publique à être entendu préalablement à son licenciement, alors que ce droit est garanti aux agents statutaires conformément à l'adage "audi alteram partem"." (Lambinet & Gilson, 2017, p. 5)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 591 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 591-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |