Titre :
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Chronique : L'application du règlement européen sur le contrôle des concentrations (2017)
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Auteurs :
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Jean-François Bellis, Auteur ;
Valérie Lefever, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017)
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Article en page(s) :
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P. 271-285
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrôle des concentrations (droit)
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Droit (en général)
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Entreprise
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Règlement européen
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Union européenne
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Résumé :
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"La Commission européenne semble avoir particulièrement concentré son attention sur le respect par les entreprises de la procédure en matière de contrôle des concentrations. Outre une amende de 110 millions d'euros infligée à Facebook pour transmission d'informations inexactes ou dénaturées, ce qui constitue une première depuis l'entrée en vigueur du règlement CE no 139/2004 sur les concentrations, la Commission a annoncé avoir envoyé des communications des griefs dans quatre autres dossiers où elle suspecte que des infractions procédurales ont été commises. La Commission européenne a interdit deux concentrations au cours de la première moitié de l'année 2017, dans le secteur des services financiers et dans celui du ciment. Ce faisant, elle démontre qu'elle n'hésitera pas à prohiber une concentration posant des problèmes de concurrence horizontaux si les parties refusent de prendre des engagements structurels d'ampleur suffisante." (Extrait du Journal de droit européen n°241)
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