Titre : | Consultation préalable de la commission paritaire en cas de licenciement d'un travailleur protégé (2017) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 19, Semaines 37 et 38 2017) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Commission paritaire ; Cour de Cassation ; Cour du travail ; Délégué syndical ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Travailleur protégé ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"La loi de protection spéciale contre le licenciement du 19 mars 1991 impose à l'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical de demander à la commission paritaire compétente de reconnaître les motifs économiques ou techniques qu'il invoque à l'appui du licenciement. Ceci n'est pas requis en cas de faillite." (Vanachter, 2017, p. 1)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 19-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |