Titre : | Multinationales : le devoir de vigilance s'impose (2017) |
Auteurs : | Murielle Asser, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Personnel (N°583 - Hors série, Novembre-Décembre 2017) |
Article en page(s) : | p. 16-17 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit social ; Entreprise multinationale ; Mondialisation ; Risque ; Sous-traitance |
Résumé : |
"La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 instaurant un devoir de vigilance des pratiques des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre vis-à-vis de leurs filiales ou de leurs sous-traitants a le mérite de tenter de combler le vide juridique existant en la matière tout en permettant d'amorcer une mondialisation responsable. Mais, cette loi a suscité de nombreuses critiques et a fait l'objet d'une censure partielle de la part du Conseil constitutionnel qui, dans une décision rendue le 23 mars 2017, a invalidé les dispositions instituant une amende.
Clarifications et explications de Murielle Asser, avocat au Barreau de Paris, sur cette loi d'intérêt général." (Asser, 2017, p. 16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | PER-HS 583-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |