Titre :
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Commentaire : Arrêt « Berlioz » : contester la pertinence vraisemblable des renseignements fiscaux à échanger (2017)
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Auteurs :
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Philippe Malherbe, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017)
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Article en page(s) :
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P. 361-363
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit (en général)
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Fiscalité
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Pertinence
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Renseignement
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Résumé :
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"Dans les échanges d'informations entre administrations fiscales nationales, l'autorité requise doit communiquer à l'autorité requérante les informations dont elle dispose ou qu'elle obtient à la suite d'enquêtes administratives. Avant de les transmettre, l'autorité requise doit vérifier que les informations demandées sont vraisemblablement pertinentes. Un administré détenteur d'informations qui s'est vu infliger une sanction pécuniaire par une administration fiscale nationale, pour non-respect d'une décision lui enjoignant de fournir des informations, est en droit de contester la légalité de cette décision et la pertinence vraisemblable des renseignements demandés. Le contrôle juridictionnel est limité à l'absence manifeste de pertinence et seul le juge aura accès à l'ensemble de la demande de renseignements qui constitue un document secret." (Extrait du Journal de droit européen n°243)
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