Résumé :
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"Le Tribunal a pour la première fois condamné l'Union européenne, représentée par la Cour, en raison de la durée excessive du traitement par le Tribunal des affaires du cartel des sacs industriels. Dans ce cadre, le Tribunal a été amené à examiner des fins de non-recevoir soulevées par la Cour, qui prétendait notamment que les actions des requérantes étaient prescrites. La Cour a rappelé l'obligation de formuler un énoncé cohérent et précis des griefs indiqués dans l'avis motivé et dans le recours en manquement formé sur le fondement de l'article 258 TFUE. Elle a également rendu deux arrêts intéressants en matière de renvoi préjudiciel, dont un pour lequel elle s'est réunie en grande chambre dans le cadre duquel, elle a notamment apporté des précisions sur la notion de « juridiction statuant en dernier ressort » visée à l'article 267, paragraphe 3 TFUE." (Extrait du Journal de droit européen n°244)
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